CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPÉCIFIQUES DE L’ESPÈCE.
Depuis le 1 er octobre 2022, le certificat d’engagement et de connaissance, prévu par la loi maltraitance du 30 novembre 2021, est OBLIGATOIRE pour toute nouvelle primo-adoption d’un chien, d’un chat ou d’un furet ou d’un lapin.
La signature du certificat devra avoir lieu 7 jours AVANT l’acquisition de l’animal.
Manquer à cette obligation est passible de 450 € d’amende, la sanction prévue pour les contraventions de 3ème classe.
